Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site web dédié à l'application MYONECI+.

En accédant, naviguant ou utilisant ce site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte pleinement et sans réserve. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser le site.

Article 1 : Éditeur du site

Le site web myoneciplus.ci est édité par :

Office National de l'État Civil et de l'Identification (ONECI)

• Forme juridique : Agence d'exécution
• Siège social : Plateau Boulevard Botreau Roussel Abidjan – Côte d'Ivoire
• Téléphone : (+225) 27 20 30 79 00 / 27 20 25 45 59
• Email : standard_accueil@oneci.ci

Hébergement et maintenance technique :

Le développement technique et les opérations d'exploitation sont assurés par SEMLEX Côte d'Ivoire, partenaire technique de l'ONECI, dont les coordonnées sont disponibles sur demande auprès de l'éditeur.

Article 2 : Objet du site

Le site web myoneciplus.ci a pour objet de :

• Présenter l'application mobile MYONECI+ et ses fonctionnalités
• Informer les utilisateurs sur les services d'identité numérique proposés par l'ONECI
• Faciliter l'accès aux plateformes officielles de téléchargement de l'application
• Permettre aux utilisateurs de contacter les services compétents pour toute demande d'information

Le site a une vocation strictement informative et promotionnelle. Il ne constitue pas un service d'identification officiel. Les démarches administratives nécessitant une identification formelle doivent être effectuées auprès des guichets physiques de l'ONECI ou via l'application mobile MYONECI+ elle-même.

Article 3 : Accès au site

3.1. Accès gratuit

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts liés à cet accès (connexion Internet, équipement) restent à la charge de l'utilisateur.

3.2. Disponibilité

L'ONECI s'efforce de maintenir un accès continu au site, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité absolue, notamment en cas de :

• Opérations de maintenance technique (annoncées dans la mesure du possible)
• Mises à jour du site
• Pannes ou interruptions indépendantes de sa volonté
• Cas de force majeure

3.3. Compétences requises

L'utilisateur déclare disposer des compétences et moyens nécessaires (matériels, logiciels, connexion) pour accéder et utiliser le site dans des conditions satisfaisantes.

Article 4 : Propriété intellectuelle

4.1. Protection des contenus

L'ensemble des éléments composant le site, notamment :

• Textes, articles, communiqués
• Images, photographies, vidéos
• Logos, marques, sigles
• Graphiques, icônes
• Structure, arborescence, design, charte graphique

sont protégés par les législations ivoiriennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.

4.2. Titularité des droits

Ces éléments sont la propriété exclusive de l'ONECI ou de ses partenaires (notamment SEMLEX Côte d'Ivoire) qui lui ont concédé des droits d'utilisation. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

4.3. Interdictions

Sauf autorisation écrite et préalable de l'ONECI, il est strictement interdit de :

• Reproduire, représenter, modifier, publier, adapter ou distribuer tout ou partie du site
• Extraire ou réutiliser des bases de données du site
• Utiliser les contenus à des fins commerciales

Article 5 : Utilisation du site et conduite des utilisateurs

5.1. Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière responsable, loyale et conforme aux lois et règlements en vigueur en République de Côte d'Ivoire.

5.2. Interdictions

Il est notamment interdit de :

• Utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques, aux serveurs ou aux bases de données de l'ONECI
• Perturber ou interrompre le fonctionnement du site
• Diffuser des virus, logiciels malveillants ou tout autre code informatique destructeur
• Collecter ou exploiter les informations présentes sur le site à des fins commerciales sans autorisation expresse
• Porter atteinte à la réputation ou aux droits de l'ONECI ou de tiers

5.3. Sanctions

Tout usage abusif pourra entraîner :

• Le blocage de l'accès au site
• Des poursuites judiciaires conformément à la législation applicable, notamment en matière de cybercriminalité

Article 6 : Informations fournies sur le site

6.1. Caractère informatif

Les informations diffusées sur le site le sont à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l'ONECI de la même manière qu'un acte officiel.

6.2. Exactitude et mise à jour

L'ONECI s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'utilisateur est invité à :

• Vérifier les informations auprès des services officiels de l'ONECI pour toute démarche importante
• Signaler toute inexactitude à l'adresse email de contact

6.3. Absence de garantie

L'ONECI ne garantit pas :

• L'exhaustivité des informations
• L'absence de défauts ou d'erreurs
• L'adéquation des informations aux besoins spécifiques de l'utilisateur

Article 7 : Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes, notamment :

• Plateformes officielles de téléchargement d'applications (Google Play, App Store)
• Sites institutionnels partenaires
• Sites des partenaires techniques de l'ONECI

L'ONECI n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou le fonctionnement de ces sites tiers. La présence de ces liens ne constitue ni une approbation ni une recommandation. L'utilisateur accède à ces sites sous sa seule responsabilité.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

8.1. Collecte de données

L'utilisation du site peut entraîner la collecte de données à caractère personnel, notamment dans le cadre :

• Des formulaires de contact
• Des cookies de navigation (voir la Politique de cookies)
• Des journaux de connexion (logs techniques)

8.2. Finalités de traitement

• Traitement des demandes d'information (consentement)
• Assistance et support (intérêt légitime)
• Amélioration continue de l'expérience sur le site (consentement)
• Élaboration des statistiques de fréquentation anonymisées (consentement)
• Garantie de la sécurité du site (intérêt légitime)
• Partage des informations sur les évolutions et mise à jour de l'application MyONECI+ (intérêt légitime)

8.3. Durée de conservation

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies :

• Données issues du formulaire de contact : 12 mois
• Données techniques (logs serveur) : 6 mois
• Cookies analytiques : 12 mois maximum
• Jetons JWT (authentification) : durée de la session

Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées.

8.4. Destinataires

Seules les personnes habilitées peuvent accéder à vos données :

• Personnels autorisés de l'ONECI
• Délégué à la Protection des Données (DPO)
• Prestataires techniques (SEMLEX, hébergeur), agissant comme sous-traitants
• Autorités judiciaires ou administratives (ARTCI), sur requête légale

Tous sont soumis à une obligation stricte de confidentialité.

8.5. Conformité légale

Ces données sont traitées conformément à la loi n°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte d'Ivoire.

8.6. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est l'ONECI, représenté par son Directeur Général.

8.7. Droits des personnes

Conformément aux articles 29 à 36 de la loi n°2013-450, l'utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli numérique)
• Droit d'opposition
• Droit à la limitation du traitement
• La durée de conservation des données ou les critères pour la déterminer

8.8. Contact DPO

Pour toute question relative à ses données ou pour exercer ses droits, l'utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) ou Correspondant à la Protection des Données via dpo@oneci.ci

8.9. Réclamation

L'utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, l'ARTCI (Autorité de protection).

Article 9 : Sécurité

9.1. Mesures de protection

L'ONECI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger l'intégrité, la confidentialité et la sécurité des données traitées via le site, conformément aux articles 39 à 41 de la loi n°2013-450.

9.2. Obligation de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe le cas échéant. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser son propre équipement et ses communications.

9.3. Infractions

Toute tentative d'intrusion, d'accès non autorisé, d'altération ou de destruction du système d'information pourra faire l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions relatives à la cybercriminalité.

Article 10 : Responsabilité

10.1. Limitation de responsabilité

L'ONECI ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site
• Des interruptions temporaires du site (maintenance, mises à jour)
• Des dysfonctionnements du réseau Internet
• Des pertes de données ou d'exploitation
• Des dommages causés par des virus ou autres technologies nuisibles
• Du contenu des sites tiers accessibles via des liens

10.2. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations disponibles sur le site et des conséquences qui pourraient en découler.

10.3. Garantie

L'utilisateur garantit l'ONECI contre toutes actions, réclamations ou condamnations résultant d'une violation des présentes CGU.

Article 11 : Modification des CGU

L'ONECI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la dernière version en vigueur, accessible en permanence sur le site. La date de mise à jour figure en tête du document.

L'utilisation du site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 : Droit applicable et attribution de compétence

12.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien, et notamment par la loi n°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel.

12.2. Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions relève de la compétence exclusive des juridictions ivoiriennes compétentes.

12.3. Langue

En cas de traduction des présentes CGU dans une autre langue, la version française (ou la version originale) prévaudra en cas de contradiction.

Article 13 : Contact

Pour toute question relative à l'utilisation du site, aux présentes CGU, ou pour signaler un contenu inapproprié, les utilisateurs peuvent contacter :

Office National de l'État Civil et de l'Identification (ONECI)

• Adresse : 2 Plateau, Abidjan
• Email : standard_accueil@oneci.ci
• Téléphone : (+225) 27 20 30 79 00 / 27 20 25 45 59

Délégué à la Protection des Données (DPO)

• Email : dpo@oneci.ci
• Courrier : BP V168 Abidjan 19, Boulevard Botreau Roussel, Abidjan-Plateau